Nouveau : Décrets, arrêtés, circulaires

La ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l’action et des

comptes publics,

Vu le code de la santé publique;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17, R. 163-2 à R. 163-14 et R. 160-8;

Vu l’avis de la commission de la transparence en date du 29 mai 2024, relatif aux spécialités APRETUDE, avis

communiqué au laboratoire concerné en application de l’article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et

consultable sur le site de la Haute Autorité de santé;

Considérant que conformément à l’article R. 160-8 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale: «La

participation de l’assuré prévue au I de l’article L. 160-13 est supprimée pour certains médicaments reconnus

comme irremplaçables et particulièrement coûteux, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre

chargé de la santé et du ministre chargé de la sécurité sociale (…)»;

Considérant que la spécialité APRETUDE constitue un médicament irremplaçable et particulièrement coûteux

au sens des dispositions précitées de l’article R. 160-8 du code de la sécurité sociale et qu’il convient donc, en

application de celles-ci, de supprimer la participation de l’assuré pour l’acquisition de cette spécialité,

Arrêtent:

Art. 1er

. – La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa

de l’article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Art. 2. – Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal

officiel de la République française.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2026.

Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes, pour

lesquelles la participation de l’assuré est supprimée au titre du premier alinéa de l’article R. 160-8 du code de la

sécurité sociale.

La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l’assurance

maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous:

– en prophylaxie pré-exposition (PrEP) pour réduire le risque d’infection par le VIH-1 par voie sexuelle chez les

adultes et les adolescents à haut risque de contamination et pesant au moins 35 kg.